Dois-je nécessairement envoyer une lettre RAR avant de déposer une requête en injonction de faire ?

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Ce que vous devez savoir

Sous peine de nullité, la requête en injonction de faire doit être accompagnée de certains éléments.
En effet, pour être valable, la demande en injonction de payer doit préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence (1).
Il est nécessaire d'avoir recherché, sans succès, un accord à l'amiable avec la partie adverse. Cela peut se faire, soit par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de ...

Textes de référence

(1) Article 58 du Code de procédure civile...

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Publié le