Comment saisir la justice pénale ?

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Ce que vous devez savoir

Vous vous estimez victime d'une infraction pénale et souhaitez vous adresser à un juge pénal afin d'obtenir réparation et la condamnation de l'auteur des faits. Comment saisir les juridictions pénales ?
La justice pénale a pour rôle de défendre les valeurs, normes et comportements essentiels au bon fonctionnement de la société et de condamner les auteurs d'infractions pénales. Ainsi, toute personne s'estimant victime d'une infraction (contravention, délit, crime) peut intenter une action devan...

Textes de référence

(1) Article 131-13 du Code pénal(2) Article 131-3 et 131-4 du Code pénal(3) Article 131-1 du Code pénal(4) Article 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale(5) Article 15-3 du Code de procédure pénale(6) Article 85 à 91-1 du Code de procédure pénale...

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Publié le