Comment saisir la justice civile

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Ce que vous devez savoir

En  litige avec une autre personne, aucune solution amiable n'a pu être trouvée. Vous souhaitez vous adresser à un juge afin d'obtenir gain de cause, mais comment saisir la justice civile ?
La justice civile est la justice de droit commun, elle a pour rôle de trancher les litiges entre les personnes. Toute personne qui s'estime être dans son bon droit peut donc saisir la justice civile afin d'obtenir gain de cause ou la protection qu'elle estime nécessaire. Pour ce faire, il convient d'intente...

Textes de référence

(1) Article 837 à 840 du Code de procédure civile(2) Article 843 et 844 du Code de procédure civile(3) Article 58 du code de procédure civile(4) Article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et articles 830 et suivants du code de procédure civile(5) Article 841 et 842 du Code de procédure civile(6) Article 57 du code de procédure civile (7) Article 484 à 492-1 du Code de procédure civile...

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Publié le