Comment saisir le juge de proximité ?

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Ce que vous devez savoir

Vous êtes actuellement en litige  avec un tiers et vous souhaitez saisir le juge de proximité afin de mettre un terme à ce conflit.
Les juridictions de proximité ont été créées en 2002 (1) afin de traiter les litiges du quotidien dont le montant n'excède pas 4.000 euros et de désengorger les tribunaux d'instance. Il s'agissait d'une procédure simple, rapide et gratuite. Cette juridiction était composée de juges de proximité (2) recrutés parmi des anciens magistrats, des anciens fonctionnaires ...

Textes de référence

(1) Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice(2) Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité(3) Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles...

df
Publié le