Comment puis-je me joindre à une action de groupe ?

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Ce que vous devez savoir

Vous avez eu vent qu'une action de groupe est engagée contre un professionnel dont vous vous estimez également victime et souhaitez savoir comment rejoindre l'action de groupe afin de pouvoir être indemnisé.
Afin d'assurer une meilleure protection des consommateurs face aux professionnels dont certaines pratiques peuvent être virulentes, une nouvelle procédure a été mise en œuvre : l'action de groupe (1).
L'action de groupe permet à plusieurs consommateurs (2 au minimum), lorsqu'ils estiment ...

Textes de référence

(1) Chapitre I de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation  et décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation(2) Article L623-1 du Code de la consommation(3) Article L623-7 du Code de la consommation(4) Article L623-8 du Code de la consommation...

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Publié le