Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

Ce que vous devez savoir

Faire une demande en injonction de faire permet, dans une relation contractuelle, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements issus du contrat (1) (2).
Pour former une requête à cette fin, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11723*09, intitulé "Demande en injonction de faire".
A peine de nullité, la requête doit contenir certaines informations (3) :

les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
les nom, prénoms ...

Textes de référence

(1) Article 1103 du Code civil(2) Article 1217 du Code civil(3) Article 58 du Code de procédure civile(4) Article 1425-3 du Code de procédure civile...

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