Comment procéder pour former une demande en injonction de faire ?

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Ce que vous devez savoir

Faire une demande en injonction de faire permet, de contraindre la partie défaillante à respecter ses engagements contractuels (1).
Pour former une requête à cette fin, il convient de remplir le formulaire Cerfa n°11723*09, intitulé "Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité".
A peine de nullité, la requête doit contenir certaines informations (2) :

les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
...

Textes de référence

(1)Articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile(2) Article 54 et 57 du Code de procédure civile(3) Article 1425-3 du Code de procédure civile...

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