Ce que vous devez savoir
Vous pensez saisir la justice et souhaitez avoir des renseignements sur le coût éventuel d'une procédure.
En France, l'un des grands principes de la justice est la gratuité. Cela signifie, en réalité, non pas que le justiciable n'aura rien à payer s'il entame une procédure, mais simplement qu'il ne rémunère pas directement le magistrat. Malgré ce principe, tout procès a effectivement un coût
Le coût d'un procès comprend les frais du procès lui-même, tels que les frais d'huissier, l'indemnisa...
Textes de référence
(1) Article 695 du Code de procédure civile(2) Article 696 du Code de procédure civile(3) Article 1018 A du Code général des impôts(4) Article 10 du décret du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat...
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