Le bureau d'aide juridictionnelle me demande une attestation de non prise en charge, à quoi correspond ce document ?

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Ce que vous devez savoir

Lors du dépôt de votre dossier, le bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) vous demandera une attestation de non prise en charge de votre litige par votre assureur. Cette attestation permet au BAJ de vérifier que vous ne disposez pas d'une assurance protection juridique qui couvre votre litige.
Rappelons que l'aide juridictionnelle est attribuée à titre subsidiaire (1).
Vous devrez dans ce cas remplir le formulaire Cerfa n°15173*01 et le joindre à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle...

Textes de référence

(1)  Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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Publié le