Auprès de qui dois-je faire ma demande d'aide juridictionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Votre dossier d'aide juridictionnelle doit être déposée au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) compétent (1).
Dans le cas où vous engagez une première action, votre dossier sera traité par le BAJ du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre demande.
Si vous êtes défendeur, votre dossier sera étudié par le BAJ du Tribunal de Grande Instance du lieu où le demandeur (la personne qui vous poursuit) a fait ses démarches.
Dans le cas d'une procédure d'appel, le BAJ compétent est celui du Tribu...

Textes de référence

(1)  Article 26 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique...

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Publié le