Ai-je un recours si la partie adverse ne s'exécute pas malgré la requête en injonction de faire ?

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Ce que vous devez savoir

Malgré l'ordonnance en injonction de faire rendue par le juge, la personne contre laquelle elle est prononcée ne s'exécute pas ou pas complètement.
Dans ce cas, le tribunal statue sur la demande, après avoir tenté de concilier les parties (1).
En effet, une audience va alors se tenir aux dates et heures précisées sur l'ordonnance.
Le tribunal, s'il est compétent, connaît de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes (demande qui n'ouvre pas l'instance mais qui intervient au cou...

Textes de référence

(1) Article 1425-8 du Code de procédure civile...

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Publié le