Suis-je tenu de payer un salaire à l'assistante maternelle que j'ai embauchée pour plusieurs mois alors que je n'ai eu besoin de ses services que pour un mois, ayant perdu mon emploi ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsqu'un parent souhaite avoir recours aux services d'une assistante maternelle pour une période déterminée, il devient particulier employeur et doit conclure avec celle-ci un contrat de travail.
En principe, ce contrat prend la forme d'un CDI. En effet, le CDD est peu adapté au recours à l'assistante maternelle et ne peut être utilisé que dans certains cas particuliers à condition de pouvoir justifier de motifs suffisants et vérifiables, faute de quoi il peut être requalifié en CDI (en prati...

Textes de référence

(1) Article L423-2 du Code de l'action sociale et des familles et L1243-1 du Code du travail(2) Cass. Soc. 7 décembre 1995 n°92-44097 et Cass. Soc. 26 mars 2002, n°00-40652(3) Article L1243-4 du Code du travail(4) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles...

df
Publié le