Quelles formalités faut-il remplir en fin de contrat d'un salarié en CESU ?

Ce que vous devez savoir

Vous êtes particulier employeur et avez embauché votre salarié en le rémunérant et/ou déclarant à l'aide des CESU et vous souhaitez mettre fin à la relation de travail. Les procédures étant strictes et une erreur pouvant couter cher, vous souhaitez vous assurer que vous agissez dans les règles.
L'emploi du salarié en CESU n'influe pas sur les modes de rupture du contrat. Que les motifs de rupture tiennent à la personne du salarié ou de l'employeur, il convient dans tous cas de respecter une pr...

Textes de référence

(1) Articles 11, 12, 13 et 14 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999(2) Articles L1232-2, L1232-3 et L1232-6 du Code du travail (3) Cass. Soc. 7 mars 2012, n°10-28222 et articles R1234-2 et L1234-9 du Code du travail...

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