Quel est mon recours si mon assistante maternelle refuse d'accueillir mon enfant pendant la période de préavis de son licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

Hors licenciement pour faute ne permettant pas de maintenir le salarié à son poste, toute rupture de contrat génère en principe une période de préavis que le salarié est tenu d'effectuer, sous la condition d'être rémunéré par l'employeur.
Ainsi, même si elle démissionne, l'assistante maternelle est tenue d'effectuer un préavis qui est de un mois ou 15 jours calendaires selon qu'elle ait plus ou moins d'un an d'ancienneté (1).
Cependant, il n'est jamais possible de contraindre un salarié à eff...

Textes de référence

(1) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles(2) Article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999...

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