Puis-je rompre le contrat si l'assistante maternelle refuse de prendre l'enfant quand il est malade ?

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Ce que vous devez savoir

En principe, le contrat de travail de l'assistante maternelle peut être librement rompu à l'initiative de l'employeur qui n'a pas nécessairement besoin de justifier d'un motif, sous réserve de notifier la rupture à l'employée (1).
Cependant, s'il rompt pour faute, l'employeur doit être à même de justifier cette faute par des motifs vérifiables. Or, le refus de l'assistante maternelle de prendre l'enfant malade n'est pas nécessairement constitutif d'une faute, s'il est prévu une clause du contr...

Textes de référence

(1) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles(2) Article 14 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004...

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