Puis-je rompre le contrat de l'employé de ma mère suite à son placement en maison de retraite ?

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Ce que vous devez savoir

Le particulier employeur qui souhaite rompre un contrat n'a à sa disposition que le licenciement, qui impose de respecter une stricte procédure et de justifier d'une cause réelle et sérieuse, soit des motifs légitimes et vérifiables (1).
Dans le cas du placement de l'employeur en maison de retraite, ce motif permet de justifier la rupture du contrat (soit qu'il devienne sans objet, soit que l'employeur n'ait plus les moyens de garder son employé). Cependant, ce juste motif ne dispense en aucun...

Textes de référence

(1) Article 12 a) de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999(2) Cass. Soc. 29 janvier 2013, n°11-13267...

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