Puis-je licencier mon assistante maternelle au motif qu'elle a donné une fessée à mon enfant ?

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Ce que vous devez savoir

Les assistants maternels doivent justifier de leurs qualifications professionnelles à assurer la garde d'un enfant dans un environnement et des conditions optimales. Pour cela, ils doivent suivre une formation, afin de pouvoir bénéficier de l'agrément délivré par le Président du Conseil général les autorisant à exercer leur profession (1).
Cet agrément se réfère à différents critères que doivent remplir les candidats à la profession d'assistants maternels et notamment la capacité à assurer la ...

Textes de référence

(1) Articles L2111-1 et L2111-2 du Code de la santé publique et article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles(2) Article 1 de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux et Décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels(3) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 et article L423-24 du Code...

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Publié le