Puis-je contraindre mon salarié à accepter une rupture conventionnelle ?

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Ce que vous devez savoir

Le particulier employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail de son salarié, n'a en principe comme recours que le licenciement (1), qui impose de respecter scrupuleusement une stricte procédure et de verser certaines indemnités au salarié (indemnités de licenciement, préavis, congés payés).
Ces indemnités ne sont pas dues en cas de licenciement pour faute grave (sauf l'indemnité de congés payés) ou lourde, mais pour licencier sur ce fondement, il est requis de remplir certaines condi...

Textes de référence

(1) Article 12 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999(2) Article L1232-1 du Code du travail(3) Cass. Soc. 23 mai 2013, n°12-13865(4) Articles L1237-11 et 1237-13 du Code du travail(5) Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée...

df
Publié le