Ma salariée peut-elle me contraindre à lui délivrer un certificat de travail une fois sa période d'emploi achevée ?

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Ce que vous devez savoir

Bien que doté d'un statut spécial, le particulier employeur n'en est pas moins tenu de respecter la majorité des obligations "de base" auxquelles est tenu tout employeur classique. Ces obligations tiennent tant à l'exécution du contrat de travail, (rédaction d'un contrat de travail, déclaration du salarié ainsi que des salaires qui lui sont versés…), qu'à sa rupture (notification, indemnités…).
Ainsi, comme pour toute rupture de contrat, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur...

Textes de référence

(1) Article 14 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999(2) Article L1411-1 du Code du travail...

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Publié le