Ayant licencié mon assistante maternelle pour faute, je ne veux plus avoir à faire à elle. Or celle-ci me réclame des documents de fin de contrat. Suis-je tenu de lui délivrer ?

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Ce que vous devez savoir

Il existe plusieurs causes de licenciement qui n'entrainent pas toutes les mêmes conséquences pour la salariée assistante maternelle, s'agissant principalement des indemnités auxquelles elle peut prétendre. En effet, un licenciement pour faute, selon la gravité du fondement peut priver la salariée de toutes indemnités de rupture.
Cependant, celle-ci conserve tout de même un certain nombre de droits, notamment afin de pouvoir gérer sa nouvelle situation. Ainsi, doivent lui être remis à l'expira...

Textes de référence

(1) Article 18 de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004(2) Cass. Soc. 19 février 2014, n°12-20591...

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