Suite à des problèmes de dos, j'ai consulté un médecin qui a fait une erreur de diagnostic. De ce fait, mon problème s'est aggravé faute de soins adaptés. Puis-je obtenir réparation ?

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Ce que vous devez savoir

Le médecin est soumis à une obligation de moyen et non de résultat (1) : il est tenu de mettre tous les moyens en œuvre pour prendre en charge le patient au mieux. Le simple fait de ne pas atteindre le résultat escompté ne suffit pas à engager sa responsabilité.
Toutefois, la responsabilité du médecin pourra être engagée lorsqu'il a commis une faute et que celle-ci est prouvée (2). Il est à noter que l'erreur médicale n'est pas nécessairement fautive et que la faute est constituée dès lors que...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Cass. Civ. 1ère, 26 mai 1936, n°19.36188, Cass. 1ère civ., 4 janvier 2005, n°03-13579(3) Cass. Civ. 1ère, 6 juin 2000, n°98-19295, Cass. 1ère civ., 25 juin 2009, n°08-15560(4) Article R4127-33 du Code de la santé publique (5) Article L1142-4 du Code de la santé publique...

df
Publié le