Je suis sous traitement médical mais subi des effets indésirables non indiqués sur la notice. Puis-je demander réparation au laboratoire pharmaceutique ?

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Ce que vous devez savoir

Les laboratoires pharmaceutiques peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux. A ce titre, ils sont considérés comme responsables du dommage causé par un défaut de leur médicament (1).
Le patient qui a subi un préjudice (des problèmes de santé par exemple) en raison d'un traitement médical peut aller en justice pour engager une action en réparation contre le fabricant du produit. Il doit pour cela établir la preuve (2) :

qu'i...

Textes de référence

(1) Article 1245 du Code civil(2) Article 1245-8 du Code civil(3) Article 1245-3 du Code civil(4) Cass civ 1ère, 29 mai 2013, n°12-20903(5) Cass civ 1ère, 26 sept 2012, n°11-17738(6) Article 1245-16 du Code civil(7) Article 1245-15 du Code civil(8) Article 1245-17 du Code civil...

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Publié le