Je suis sous traitement médical et subis des effets indésirables graves. Mon médecin ne m'avait pas informé de cette possibilité. Puis-je demander réparation ?

Ce que vous devez savoir

Le médecin doit apporter à son patient une information claire, loyale, et appropriée en ce qui concerne la prescription de médicaments. Il est ainsi soumis à une obligation d'information et doit notamment porter l'attention du patient sur les contre-indications et effets secondaires. Il doit formuler ses prescriptions avec toute la clarté nécessaire et veiller à leur compréhension (1).
Dans le cas d'une prescription médicamenteuse, il doit informer le patient des risques fréquents ou graves no...

Textes de référence

(1) Articles R4127-34 et R4127-35 du Code de la santé publique(2) Article L1111-2 du Code de la santé publique(3) Cass civ 1ère, 9 octobre 2001, n°00-14553(4) Cass civ 1ère, 26 septembre 2012, n°11-22384(5) Article R4127-36 du Code de la santé publique (6) Article 1240 du Code civil(7) Articles 1245 à 1245-17 du Code civil(8) Etude EICLAT, "étude sur l'information claire, loyale et appropriée sur les thérapeutiques", Société Française de Médecine Générale, Union Régionale des Médecins Libéraux,...

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