Je suis malade et je ne me sens pas capable d'aller au travail. Mon médecin traitant refuse néanmoins de me mettre en arrêt. Puis-je contester sa décision ?

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Ce que vous devez savoir

Le médecin qui délivre indûment un arrêt de travail peut faire l'objet de sanctions disciplinaires de la part de l'Ordre national des médecins (de l'avertissement à la suspension d'exercice). De cette prescription vont résulter certaines conséquences, dont l'indemnisation des arrêts de travail par les organismes d'assurance maladie. Cet arrêt engage la responsabilité du médecin qui constate médicalement l'incapacité de travail du salarié, et celui-ci doit respecter des règles déontologiques.
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Textes de référence

(1) Article R4127-28 du Code de la santé publique (2) Article R4127-50 du Code de la santé publique(3) Cass. Soc. 17 juillet 1996, n° 93-44961...

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