Les soins prodigués par mon dentiste ont entraîné une infection et d'importants problèmes de santé. Puis-je engager sa responsabilité ?

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Ce que vous devez savoir

Les principes généraux de la responsabilité médicale s'appliquent à la profession de chirurgien-dentiste (1). Celui-ci est donc soumis à une obligation de moyens quant aux soins apportés à ses patients. Sa responsabilité ne peut être engagée du seul fait que le résultat escompté n'a pas été atteint, si le dentiste a mis en œuvre tous les moyens nécessaires dans les règles de l'art et compte tenu de l'état des connaissances actuelles de la science.
Si le patient parvient à prouver sa faute, il ...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) CE, 19 juin 2002, n° 228880(3) CE, 5 mars 1986, n° 56665(4) Article R4127-233 du Code de la santé publique(5) Articles L1111-2 et R4127-236 du Code de la santé publique(6) Article 145 du Code de procédure civile...

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Publié le