La responsabilité des professionnels de médecine douce

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Ce que vous devez savoir

Les règles très strictes relatives à la responsabilité médicale ne s'appliquent qu'aux professionnels de la santé au sens du Code de la santé publique (c'est-à-dire les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femme…) (1). Les professionnels pratiquant des médecines non conventionnelles, ou médecine douce (acupuncture, homéopathie, phytothérapie, réflexologie…) ne sont pas soumis aux mêmes règles ni au même régime de responsabilité.
Les professionnels de médecine douce ne sont pas soumis à un rég...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Articles 1101, 1104, 1193 et 1231-1 du Code civil(3) Article 1240 du Code civil...

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