Mon gynécologue n'avait pas détecté la trisomie de mon bébé lors des examens de suivi de grossesse. Puis-je obtenir réparation ?

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Ce que vous devez savoir

La loi permet aux parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse de demander réparation de leur préjudice auprès des professionnels de santé ayant suivi la femme enceinte, si ceux-ci ont commis une faute caractérisée (1).
En revanche, aucune indemnisation ne peut être allouée au titre du préjudice de l'enfant, ou pour les parents, au titre du préjudice lié aux charges induites par le handicap de leur enfant (ces frais relevant de la solidarité nationale). Toutefois, le...

Textes de référence

(1) Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles(2) Article L2131-1 du Code de la santé publique et CA Toulouse, 13 décembre 1999, n°1998-04236(3) Cass civ 1ère, 14 novembre 2013, n°12-21576...

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Publié le