Ce que vous devez savoir
En matière de non-détection d'une malformation ftale, la loi estime que la personne née avec un handicap ne peut obtenir réparation de son propre préjudice. Toutefois, si la responsabilité d'un professionnel est engagée par les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, ils peuvent demander une indemnité au titre de leur préjudice (et non au titre du préjudice de l'enfant) (1).
Les parents ne peuvent néanmoins pas demander que ...
Textes de référence
(1) Article L114-5 du Code de l'action sociale et des familles(2) Cass civ 2ème, 16 janvier 2013, n°12-14020(3) CA Nîmes, 10 janvier 2006, n°03/03770(4) Cass civ 1ère, 5 avril 2012, n°11-14856(5) CA Pau, Civ 1ère, 16 septembre 2008, n°06/03624...
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