Mon conjoint est tétraplégique et en état de conscience minimale suite à un grave accident. Je sais qu'il n'aurait jamais voulu vivre ainsi mais ses parents s'opposent à un arrêt des traitements. Quels sont mes recours contre cet acharnement thérap

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Ce que vous devez savoir

Le Code de la santé publique impose au médecin de s'efforcer de soulager les souffrances de son malade, de l'assister moralement et d'éviter toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique (1). De même, il est tenu d'accompagner le mourant jusqu'à ses derniers instants, d'assurer par des soins et mesures appropriées la qualité d'une vie qui prend fin, de sauvegarder sa dignité et de réconforter son entourage (2).
Ainsi, la loi permet au médecin d'interrompre ou de n...

Textes de référence

(1) Article R4127-37 du Code de la santé publique(2) Article R4127-38 du Code de la santé publique(3) Articles L1110-5 et 1110-5-1 du Code de la santé publique (4) Articles L1111-4 et L1111-11 du Code de la santé publique (5) Article L1111-11 du Code de la santé publique(6) Articles L1111-6 et L1111-12 du Code de la santé publique(7) Article L1110-5-1 et R4127-37 et R4127-37-2 du Code de la santé publique(8) CE, ass, 14 févr. 2014, n°375081(9) CE, 24 juin 2014, n° 375081...

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