Ce que vous devez savoir
Généralement, le professionnel de santé fait signer une décharge de responsabilité au patient insistant pour sortir de l'hôpital contre avis médical ou qui refuse les soins préconisés malgré les risques possibles pour sa santé (1). Le chirurgien peut également faire signer à son patient une décharge avant une intervention par lesquels il reconnaît qu'il a bien été informé des risques fréquents ou graves présentés par l'opération (risques, séquelles, complications
).
Cela lui permet de se proté...
Textes de référence
(1) Article R1112-62 du Code de la santé publique(2) Articles L1111-2 et L1111-4 du Code de la santé publique(3) Cass civ 1ère, 6 févr. 2013, n°12-17423(4) CE 14 nov. 2011, Mme Tourres c/ CH Châteauroux, n° 337715...
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