Mon chirurgien a raté mon opération de la cataracte. Il n'avait pas l'air dans son état normal. Quels sont mes recours ?

Ce que vous devez savoir

Le chirurgien n'est tenu en principe qu'à une obligation de moyens quant au succès des opérations pratiquées (1) : s'il a tout mis en œuvre pour que l'intervention se déroule au mieux, le simple fait qu'il n'atteigne pas le résultat escompté ne suffit pas à engager sa responsabilité.
Toutefois, le patient peut, dans certaines circonstances, parvenir à engager sa responsabilité et à obtenir auprès de lui la réparation de son préjudice, à condition :

de prouver l'existence d'un dommage (par e...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Cass civ 1ère, 4 janvier 2005, n° 03-13579(3) Article R4127-32 du Code de la santé publique(4) Article 121-3 du Code pénal(5) Article 223-1 du Code pénal(6) Cass crim, 18 mars 2008, n°07-83067(7) Article L1142-5 du Code de la santé publique(8) Articles L1142-21 et L1142-22 du Code de la santé publique (9) Article 145 du Code de procédure civile...

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