Je me suis porté volontaire pour des essais thérapeutiques. Quelques années plus tard, j'ai développé une maladie. Puis-je obtenir réparation ?

Ce que vous devez savoir

La recherche biomédicale comprend notamment les essais médicamenteux. Il s'agit d'une situation expérimentale au cours de laquelle il est testé chez l'homme un médicament pour en déterminer les actions et les effets indésirables.
Ces essais sont autorisés mais strictement encadrés par la loi. Il est notamment établi que l'intérêt des personnes se prêtant à la recherche doit toujours primer sur les seuls intérêts de la science ou de la société (1).
Les recherches biomédicales portant sur des m...

Textes de référence

(1) Article L1121-2 du Code de la santé publique(2) Article L1121-3 du Code de la santé publique et Décision du 24 novembre 2006 fixant les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain(3) Article 2.9 de la Décision du 24 novembre 2006 précitée et article L1122-1-1 du Code de la santé publique (4) Article L1122-1 du Code de la santé publique(5) Articles 4.8.2, 4.8.3 et 4.8.5 de la décision du 24 novembre 2006 précitée (6) Articl...

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