Malgré de nombreuses consultations, les médecins que j'ai consultés n'ont pas détecté une maladie grave qui, en évoluant, a engagé mon pronostic vital. Puis-je engager leur responsabilité ?

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Ce que vous devez savoir

Les professionnels de santé se voient imposer une obligation de moyens : ils doivent tout mettre en œuvre pour fournir les meilleurs soins à leur patient. Le simple fait de ne pas atteindre le résultat escompté ne suffit donc pas à engager leur responsabilité (1).
Une erreur ou un retard de diagnostic n'est pas en soi considéré comme une faute de nature à engager la responsabilité du médecin. Si celle-ci ne résulte pas d'une méconnaissance des données acquises par la science à ce moment-là (2...

Textes de référence

(1) Article L1142-1 du Code de la santé publique(2) Cass Civ 1ère, 6 juin 2000, n° 98-19295, Cass. 1ère civ., 25 juin 2009, n°08-15560(3) Article R4127-33 du Code de la santé publique (4) Cass civ, 26 mai 1936, arrêt Mercier, n° 1936.188, Cass. 1ère civ., 4 janvier 2005, n°03-13579(5) Article L1142-4 du Code de la santé publique(6) Articles L1142-5 et D1142-1 du Code de la santé publique(7) Article L1142-22 du Code de la santé publique (8) Article 145 du Code de procédure civile...

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Publié le