J'ai suivi un traitement médical pendant ma grossesse et mon enfant a présenté des problèmes de développement et malformations. Puis-je demander réparation ?

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Ce que vous devez savoir

Les malformations fœtales sont source de nombreux contentieux. De nombreuses femmes ont constaté, à la naissance de leur enfant, des malformations ou des problèmes de développement. De ce fait, elles tentent d'obtenir réparation de leur préjudice auprès de leur gynécologue pour ne pas avoir décelé, lors des examens, le handicap et donc, pour ne pas leur avoir laissé la possibilité de mettre un terme à leur grossesse.
La maman peut engager la responsabilité des professionnels de santé l'ayant s...

Textes de référence

(1) Articles R4127-34 et R4127-35 du Code de la santé publique(2) Article L1111-2 du Code de la santé publique(3) Cass civ 1ère, 9 octobre 2001, n°00-14553(4) Article 145 du Code de procédure civile(5) Articles 1245 à 1245-17 du Code civil...

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