Le responsable de l'accident de la circulation a pris la fuite, quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Suite à un accident de la circulation, il convient - pour les protagonistes impliqués dans l'accident - d'effectuer un constat amiable. Toutefois, il arrive d'être confronté à un délit de fuite (1) du conducteur auteur de l'accident de la circulation.
Tout conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, qui ne s'est pas arrêté et a ainsi tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile est passible de 3 ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende et encourt la su...

Textes de référence

(1) Article L231-1 du Code de la route et 434-10 du Code pénal(2) Article L113-2 du Code des assurances...

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Publié le