J'ai commis une infraction au code de la route et entrainé un accident mortel de la circulation, ma responsabilité pénale peut-elle être engagée ?

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Ce que vous devez savoir

Le refus de céder la priorité, le passage à un feu rouge, un excès de vitesse sur une portion limitée sont autant d'infractions au Code de la route pouvant entraîner un accident de la circulation (événement imprévisible dans lequel est impliqué un ou plusieurs véhicules).
Tout accident corporel de la circulation entraîne une enquête des forces de police ou de gendarmerie. La procédure, appelée " PV ", rassemble les déclarations des parties impliquées dans l'accident, les témoignages ainsi que ...

Textes de référence

(1) Article 121-1 du Code pénal(2) Article 221-6-1 du Code pénal...

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Publié le