Dans quels cas est-il possible de saisir la Commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ?

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Ce que vous devez savoir

Si vous estimez quune sanction qui vous a été infligé nest pas méritée, il vous est possible, dans certains cas bien précis, de saisir la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique pour lui demander dexaminer votre situation. Il sagit de cas dans lesquels la décision de vous sanctionner émanant de lautorité disciplinaire est en désaccord avec la proposition de sanction faite par le conseil de discipline qui a examiné votre comportement. La saisine de la commission est ...

Textes de référence

Les textes réglementant les recours devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique de lEtat sont les articles 10 à 17 du décret du 25 octobre 1984....

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