Quel est le périmètre de l'obligation de reclassement ?

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Ce que vous devez savoir

Le reclassement doit s'opérer :

dans le cadre de l'entreprise ;
dans l'unité économique et sociale (1) ;
si l'entreprise appartient à un groupe : le reclassement doit être recherché dans les entreprises sur le territoire national dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (2). 


La nouvelle ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, adoptée le 22 septembre 2017, abroge l'ar...

Textes de référence

(1) Circ . DRT n°2002/1 du 5 mai 2002(2) Article L1233-4 du Code du travail(3) Article 16 de l'Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
...

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Publié le