Existe-t-il une procédure spécifique en cas de modification du contrat de travail pour motif économique ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (1).

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de...

Textes de référence

(1) Article L1222-6 du Code du travail(2) Cass. Soc. 25 novembre 2009 n°08-42755(3) Article L1233-25 du Code du travail...

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Publié le