Comment savoir si la procédure de licenciement a été respectée ?

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Ce que vous devez savoir

Quelques grandes étapes sont à vérifier dans tous les cas :
 

L'ordre des licenciements

L'employeur doit fixer l'ordre des licenciements, en appliquant les critères définis par la convention collective, ou par un accord collectif. S'il n'y a pas de dispositions conventionnelles, c'est à l'employeur de décider après consultation du Comité Social et Economique (CSE). L'employeur doit impérativement prendre en compte la totalité des critères légaux (1), dont la liste, fixée par le Code du t...

Textes de référence

(1) Article L1233-5 du Code du travail(2) Cass. soc. 1er février 2011 n°09-69022(3) Article L1233-4 du Code du travail(4) Cass. Soc. 3 fev. 1998 n°94-43921(5) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Article 16(6) Article L1233-11 du Code du travail(7) Article L1233-13 du Code du travail(8) Article L1233-38 du Code du travail(9) Article L1233-15 du Code du travail(10) Article L1233-16 du Code du travail...

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Publié le