L'inexécution par l'employeur de son obligation d'adaptation peut-elle remettre en cause un licenciement pour motif économique ?

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Ce que vous devez savoir

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si l'employeur a tout fait pour permettre l'adaptation et le reclassement du salarié (1).L'entreprise doit, selon la loi, assurer au salarié une formation afin d'ajuster ses compétences à l'évolution de son emploi.
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail (2). Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des org...

Textes de référence

(1) Article L1233-4 du Code du travail(2) Article L6321-1 du Code du travail(3) Article L6312-1 du Code du travail(4) Cass. Soc. 20 janvier 2015, n°13-25613(5) Cass. Soc. 21 juin 2000, n°98-43742(6) Cass. Soc. 26 février 2003, n°01-41030(7) Cass. Soc. 28 novembre 2000, n°98-44628 (8) Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Article 2(9) Article L1235-3 du Code du travail...

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Publié le