Comment établir le motif économique du licenciement ?

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Ce que vous devez savoir

Votre entreprise connaît certaines difficultés économiques ou d'importantes mutations technologiques. En tant que chef d'entreprise, vous pouvez alors être contraint de licencier certains salariés. Pour le faire, il est préférable de connaître les cas permettant de mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. Sachez en effet que le cas échéant, les licenciements notifiés peuvent se voir requalifiés en ruptures dépourvues de cause réelle et sérieuse.
Le licenciement pour motif écon...

Textes de référence

(1) Article L1233-3 du Code du travail(2) Cass. Soc. 3 avril 2002, n°00-42583
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