Quel motif de rupture mon employeur doit-il faire figurer sur l'attestation Pôle emploi suite à ma prise d'acte ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur doit remettre tous les documents inhérents à la rupture du contrat au salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Il doit donc préparer le dernier bulletin de paie, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte (1). Il est également tenu de remettre au salarié l'attestation employeur à destination de Pôle emploi (2).
Sur cette attestation, l'employeur coche la case « autre motif » et indique le motif exact, c'est-à-dire la prise d'acte de cette ...

Textes de référence

(1) Articles 1234-12 et L1234-20 du Code du travail ; Cass. Soc., 4 juin 2008, n°06-45757(2) Articles R1234-9 à R1234-12 du Code du travail(3) Cass. Soc., 27 septembre 2006, n°05-40414(4) Article L1451-1 du Code du travail...

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Publié le