Puis-je prendre acte de la rupture pendant une procédure de licenciement ou après une démission ?

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Ce que vous devez savoir

La prise d'acte peut intervenir indépendamment de toute procédure de licenciement.
Dès lors, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat alors qu'il a déjà été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement (1). En revanche, la prise d'acte ne peut plus intervenir après la notification du licenciement puisque dans cette hypothèse le contrat a déjà été rompu.La Cour de cassation considère que le licenciement ou la lettre d'un employeur imputant la rupture aux ...

Textes de référence

(1) Cass. Soc., 28 juin 2006, n°04-43431(2) Cass. soc., 19 mai 2009, n°07-44435 ; Cas. Soc., 30 juin 2010, n°09-41456(3) Cass. Soc., 17 novembre 2010, n°08-45647 ; Cass. Soc., 7 mars 2012, n°09-73050(4) Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-41324(5) Cass. Soc., 9 mai 2007, n°05-42301...

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