Discrimination à l'embauche : quels sont mes recours ?

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Ce que vous devez savoir

Plusieurs dispositifs non contentieux sont ouverts aux salariés ou candidats à un emploi qui s'estiment victimes d'une discrimination :

saisine du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle indépendante, qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée. Il remplace la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde), le médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la s...

Textes de référence


(1) Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 complétée par la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
(2) Article L1134-2 du Code du travail...

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Publié le