L'employeur peut-il attribuer une prime à un salarié en l'absence de règles prévoyant cette possibilité ?

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Ce que vous devez savoir

L'employeur agit en contrevenant au principe d'égalité de traitement (1) s'il :

attribue une prime sans qu'aucune règle ne soit fixée, ni par l'accord collectif, ni par lui-même (2) ; 
refuse d'attribuer une prime de 13ème mois à un salarié en raison de son absence à une date déterminée, alors que cette prime a été versée précédemment à des salariés qui ne remplissaient pas cette condition de présence (3). 

Il s'agit d'une application du principe "à travail égal, salaire égal". Mais qu'e...

Textes de référence

(1) Article L3221-2 du Code du travail(2) Cass. Soc. 27 mars 2007, n°05-42587(3) Cass. Soc. 13 septembre 2012, n°11-22414(4) Cass. Soc. 10 octobre 2012, n°11-15296...

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Publié le