II. Avantages en nature

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Ce que vous devez savoir

En plus de la rémunération, certains salariés peuvent prétendre à des avantages en nature.
Il n'existe pas de définition légale de l'avantage en nature, la notion est définie par la jurisprudence.
Un avantage en nature est constitué lorsque l'employeur fournit à un salarié, pour son usage personnel, une prestation, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle.
L'employeur prend ainsi à sa charge une dépense qui incombe normalement au salarié. L'avantage e...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 31 mars 1981, n°80-10680...

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Publié le