Quelles sont les indemnités auxquelles à droit le salarié en cas de mise à la retraite ?

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Ce que vous devez savoir

Si un salarié est toujours actif et en pleine capacité à 70 ans, il est possible pour l'employeur de le mettre à la retraite d'office. Avant cet âge, il doit obtenir l'accord du salarié en question.
La mise à la retraite d'un salarié par l'employeur lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement (1), à savoir :  

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par ann...

Textes de référence

(1) Article L1237-7 du Code du travail (2) Article R1234-2 du Code du travail (3) Article R1234-4 du Code du travail (4) Article L3123-5 du Code du travail (5) Cass. soc. 27 mars 1991, n°87-45358 (6) Cass. soc. 18 mars 2008, n°07-40269...

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Publié le