Si je n'ai pas utilisé la totalité de mes congés payés cette année, seront-ils perdus ?

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Ce que vous devez savoir

Les congés acquis au titre de l'année précédente doivent en principe être pris avant la fin de la période de référence de l'année en cours. A défaut, ils sont perdus, puisqu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une indemnisation ni d'un report sur l'année suivante.
En effet, les congés payés doivent garantir aux salariés une période de repos minimale sur l'année. Par conséquent, ni le salarié ni l'employeur ne peuvent exiger le report des congés payés sur l'année suivante.
Il appartient à l'empl...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929(2) Cass. Soc. 12 octobre 2005, n° 03-47922 (3) Cass. Soc. 26 mars 2014, n°12-29324(4) Cass.Soc. 9 janvier 2013, n°11-21758(5) Article L3141-22 du Code du travail(6) Cass. soc. 24 février 2009, n°07-44488(7) Cass. soc. 2 juin 2004, n° 02-42405(8) Cass. soc. 27 septembre 2007, n° 05-42293(9) Articles L3142-35 et L3142-120 du Code du travail(10) Article L3151-1 du Code du travail ...

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Publié le