La rupture du contrat de travail peut-elle avoir lieu pendant les congés payés ?

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Ce que vous devez savoir

Les congés payés ne constituent pas une période protégée. La procédure de licenciement prévue par la loi impose une lettre de convocation à un entretien préalable, un entretien préalable puis l'envoi de la lettre de notification.
L'employeur peut décider de licencier le salarié pendant ses congés payés, puisque la rupture du contrat a lieu, au moment où la lettre de notification de licenciement est envoyée par l'employeur (1).
Cependant, en cas de notification du licenciement pendant la pério...

Textes de référence

(1) Cass. Soc. 11 mai 2005, n° 03-40650(2) Cass. Soc. 8 novembre 1995, n°92-40186(3) Cass. Soc. 14 décembre 2006, n°05-42846...

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