Qu'est-ce que l'indemnité compensatrice de congés payés due dans certains cas lors de la rupture du contrat ?

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Ce que vous devez savoir

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé (1).
Pour que le salarié en bénéficie il faut qu'il remplisse trois conditions :

que son contrat soit rompu,
que cette rupture ne résulte pas d'une faute lourde commise par lui,
qu'il bénéficie de congés payés acquis mais non pris.

L'indemnité est due dès lors que la...

Textes de référence

(1) Article L3141-28 du Code du travail(2) Article L3141-24 du Code du travail...

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Publié le